admin – Dovaris

Données personnelles

Préambule

Les présentes Politiques de confidentialité font partie intégrante des conditions générales (telles que définies ci-après) si bien que les définitions utilisées dans ces dernières sont réutilisées dans les présentes Politiques de confidentialité.

Les présentes Politiques de confidentialité a pour objet d’informer les Personnes Concernées sur la façon dont leurs Données Personnelles sont collectées depuis le Site, comment celles-ci sont traitées par Dovaris et enfin les Droits Spécifiques (tels que définis ci-après) dont bénéficient les Personnes Concernées quant à ces traitements tels qu’ils sont définis ci-après.

Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Politiques de confidentialité, auront la définition suivante :

Archivage Intermédiaire : désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour Dovaris un intérêt administratif, (comme par exemple en cas de contentieux et/ou en cas d’obligation légale) dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données Personnelles concernées ou leur anonymisation ;
Politiques de confidentialité : désigne la présente politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Personnes Concernées mise en œuvre par Dovaris laquelle fait partie intégrante des Conditions Générales ;
Conditions Générales désigne indistinctement les : Conditions Générales d’Utilisations, Conditions Générales de Service et Conditions Générales de Ventes
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de la Personne Concernée, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, collectées et traitées par Dovaris dans le cadre de l’utilisation du Site ;
Droits Spécifiques : désignent les droits accordés par la Réglementation sur les Données Personnelles aux Personnes Concernées concernant le traitement de leurs Données Personnelles et détaillés à l’article IX ;
Personne Concernée : désigne la personne physique (Internaute, Client, Abonné) dont les Données Personnelles sont traitées par Dovaris ;
Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en application du Règlement Général pour la Protection des Données ;
Dovaris : désigne la société RBDigitIndustries OÜ, dont le siège social se situe à Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Estonie, immatriculée sous le numéro 16934791.
Terminal(aux) : désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé par la Personne Concernée pour consulter ou voir s’afficher le Site et/ou tout autre support numérique édité par un tiers.

Les bases légales du traitement

Conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, les traitements désignés dans les présentes Politiques de confidentialité sont soutenus par une base légale spécifique.

La Personne Concernée a consenti au traitement de ses Données Personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Le Site a pu requérir le consentement exprès de la Personne Concernée afin de réaliser un traitement spécifique explicité lors de ce recueil du consentement.

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci.

Afin d’utiliser le Site et de bénéficier de ses services, la Personne Concernée a accepté a minima les Conditions Générales d’Utilisations et le cas échéant, les Conditions Générales de Ventes et/ou Conditions Générales de Service. Ces documents formalisent une relation contractuelle entre la Personne Concernée et Dovaris, servant notamment de base juridique de la collecte et du traitement des Données Personnelles de la Personne Concernée par Dovaris.

Ces Données sont nécessaires à la réalisation d’un certain nombre de traitements liés à l’exécution de la relation contractuelle entre la Personne Concernée et Dovaris, dont les finalités sont détaillées au paragraphe “Les finalités des traitements”.

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle il est soumis.

Le traitement des Données Personnelles peut également être nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Dovaris serait soumis, par exemple, la conservation des logs d’accès au Site, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Dovaris ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la Personne Concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque La Personne Concernée est un enfant.

Dovaris peut disposer d’un intérêt légitime justifiant le traitement des Données Personnelles de la Personne Concernée, comme par exemple le traitement des Données strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude.

Dans cette hypothèse, Dovaris s’assure de ce que le traitement en cause est bien nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et évalue les conséquences de ce traitement sur la Personne Concernée, notamment en tenant compte de la nature des Données traitées, et la façon dont elles sont traitées.

Dovaris s’assure de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux en permettant à la Personne Concernée, à tout moment, de s’opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans les présentes Politiques de confidentialité, comme de mettre en œuvre ses Droits Spécifiques, et ce dans les conditions du paragraphe “Les Droits Spécifiques”.

Les finalités des traitements

Les Données Personnelles de la Personne Concernée sont nécessaires pour lui permettre l’accès au Site, son utilisation et son amélioration, et pour permettre à Dovaris de/d :

Effectuer les opérations relatives à sa relation commerciale avec la Personne Concernée, c’est-à-dire concernant les factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client » avec un Client ou un Abonné, tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, l’utilisation du Site et plus généralement des services, etc. ;
Sélectionner des Clients ou Abonnés pour réaliser des études, sondages et tests produits, ainsi que des actions de fidélisation, de prospection et de promotion ;
Personnaliser sa communication pour les Clients ou un Abonnés, notamment par les courriers électroniques d’information, en fonction de ses préférences constatées, de son utilisation du Site ;
Effectuer des opérations relatives à la prospection, c’est-à-dire la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;
La réalisation d’opérations de sollicitations commerciales ;
L’élaboration de statistiques commerciales ; d’analyses et d’outils marketing (notamment classification, score, etc.)
L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
La gestion des demandes d’exercice des Droits Spécifiques dans les conditions du paragraphe “Les Droits Spécifiques” ;
La gestion des impayés et du contentieux ;
La gestion des commentaires des Personnes Concernées sur le Site et/ou sur les pages internet éditées par Dovaris telles que les pages des réseaux sociaux ;
La lutte contre la fraude.

Le stockage des Données Personnelles

Le Site est hébergé auprès de la société dont les coordonnées sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisations, accessibles depuis le pied de page du site.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données personnelles des Personnes Concernées dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations transmises par le soin de la Personne Concernée ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial ni vendues ni échangées, sauf consentement exprès et préalable de sa part.

La collecte des Données Personnelles sur le Site

Dovaris collecte, le cas échéant lors de la création d’un Compte puis lorsque celui-ci est complété au fur et à mesure, les Données Personnelles suivantes que le Client et l’Abonné renseigne et qu’il communique lors de sa navigation et qui sont conservées pour une durée de trois (3) années, en base active, à compter de la dernière connexion de la Personne Concernée au Site :

Sexe,
Date de naissance,
Adresse de courrier électronique,
Identifiant utilisé sur le Site,
Identifiant de paiement,
Adresse de livraison,
Adresse de facturation,
Numéro de téléphone,

Les données de connexions (date, heure, adresse IP, pages consultées) de la Personne Concernée lors de sa navigation sur le Site et, en particulier celles liées à l’utilisation des Services Spécifiques par l’Abonné.

Les données renseignées par l’Abonné sur le Site lors de son utilisation des Services Spécifiques.

Le cas échéant le(s) motif(s) de l’exclusion (l’ensemble des éléments permettant de démontrer les agissements qui date de moins d’un mois et qui justifient l’exclusion).

Les Données Personnelles ci-dessus sont également conservées en Archivage Intermédiaire pendant une durée supplémentaire de deux (2) années conformément au délai commun de prescription.

Factures,
Montant des transactions réalisées ainsi que la date et l’heure de ces transactions,

Les Données Personnelles ci-dessus sont également conservées en Archivage Intermédiaire pendant une durée supplémentaire de sept (7) années, conformément aux obligations fiscales et comptables de Dovaris.

Seules les Données Personnelles désignées sur le Site comme obligatoires sont indispensables pour bénéficier d’un Compte.

Destinataires ou catégories de destinataire s’ils existent

Dovaris peut communiquer à des tiers certaines Données Personnelles qui sont nécessaires à la réalisation des Commandes dans le cadre des Conditions Générales de Ventes ou de l’Abonnement dans le cadre des Conditions Générales de Service et ce, afin d’assurer notamment :

l’envoi des Produits ;
la lutte contre la fraude,
le service après-vente, etc.

Sécurité des transactions sur Internet

Conformément aux Conditions Générales, le Site utilise la technologie de différentes sociétés PSP (Payment Service Provider), pour sécuriser les transactions bancaires des Clients et Abonnés.

Ainsi, lors du paiement sur le Site, les coordonnées bancaires de la Personne Concernée sont transmises chiffrées à la société qui traite le paiement, sans que Dovaris ne soit en mesure d’en prendre connaissance.

Dovaris ne collecte ni le numéro intégral de la carte bancaire du Client ou de l’Abonnement, ni son cryptogramme.

Pour exercer ses droits tels que ceux identifiés au paragraphe “Les Droits Spécifiques”, relatifs à ses coordonnées de carte bancaire, la Personne Concernée est invitée à s’adresser directement à la société qui a traité le paiement. Pour obtenir les détails de contact de la société PSP, veuillez contacter Dovaris à contact@Dovaris.com.

Les Droits Spécifiques

Conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, la Personne Concernée peut, à tout moment, bénéficier des Droits Spécifiques suivants de/d’/à :

accès,
rectification,
l’effacement,
limitation d’un traitement,
portabilité,
opposition,
directives post-mortem.

Droits d’accès

La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir de Dovaris la confirmation que les Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles ainsi que les informations suivantes :

les finalités du traitement ;
les catégories de Données Personnelles ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données Personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l’existence du droit de demander à Dovaris la rectification ou l’effacement de Données Personnelles, ou une limitation du traitement de ses Données Personnelles, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
lorsque les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de la Personne Concernée, toute information disponible quant à leur source ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne Concernée.

Lorsque les Données Personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la Personne Concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.

Dovaris fournit une copie des Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement.

Dovaris peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne Concernée.

Lorsque la Personne Concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins qu’il ne demande qu’il en soit autrement.

Le droit de la Personne Concernée d’obtenir une copie de ses Données Personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Droits de rectification

La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir de Dovaris, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles le concernant qui sont inexactes. Elle a aussi la possibilité d’obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droits à l’effacement

La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir de Dovaris l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données Personnelles la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par Dovaris;
la Personne Concernée a retiré son consentement pour le traitement de ces Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
la Personne Concernée exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
les Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
les Données Personnelles ont été collectées auprès d’un enfant.

Droits à la limitation

La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir de Dovaris la limitation du traitement de ses Données Personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

Dovaris vérifie l’exactitude des Données Personnelles suite à la contestation par la Personne Concernée de l’exactitude des Données Personnelles ;
Le traitement est illicite et la Personne Concernée s’oppose à l’effacement des Données Personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
Dovaris n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne Concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
La Personne Concernée s’est opposée au traitement dans les conditions rappelées ci-après et Dovaris vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.

Droit à la portabilité des Données

La Personne Concernée a la possibilité de recevoir de Dovaris les Données Personnelles la concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :

Le traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement, ou sur un contrat. Et,
Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque la Personne Concernée exerce son droit à la portabilité, elle a le droit d’obtenir que les Données Personnelles soient transmises directement par Dovaris à un autre responsable de traitement qu’il désignera lorsque cela est techniquement possible.

Le droit à la portabilité des Données Personnelles de la Personne Concernée ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Droit d’opposition

La Personne Concernée peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données Personnelles la concernant fondé sur l’intérêt légitime de Dovaris. Ce dernier ne traitera alors plus les Données Personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne Concernée, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

De même, nous rappelons que, dans le cas où la Personne Concernée a fourni un numéro de téléphone, elle a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Directives post-mortem

La Personne Concernée a la possibilité de communiquer à Dovaris des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communisation de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de la Personne Concernée seront désignés.

En l’absence de toute directive, les héritiers de la Personne Concernée peuvent s’adresser à Dovaris afin de/d’ :

accéder aux traitements de Données Personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
faire procéder à la clôture du compte de la Personne Concernée sur le Site et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.

En tout état de cause, la Personne Concernée a la possibilité d’indiquer à Dovaris, à tout moment, qu’elle ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

Exercice des Droits Spécifiques des Utilisateurs

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès de Dovaris :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Dovaris.com
Par courrier postal à l’adresse suivante : RBDigitIndustries OÜ, Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Estonie.

Aux fins de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus et dans l’hypothèse où Dovaris aurait des doutes sur l’auteur de la demande, Dovaris pourra demander à celui-ci de justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et d’accompagner sa demande d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Une réponse sera adressée à la Personne Concernée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par Dovaris qui en donnera alerte à la Personne Concernée et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.

En cas de demande de la Personne Concernée de suppression de ses Données Personnelles et/ou en cas d’exercice de son droit à solliciter l’effacement de ses Données Personnelles, Dovaris pourra toutefois les conserver sous forme d’Archivage Intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

La Personne Concernée peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).

La sécurité de votre mot de passe

Dovaris prend toutes précautions utiles pour assurer le stockage sécurisé du mot de passe du Personne Concernée.

Toutefois, la sécurité de ce mot de passe dépend aussi de sa conception.

Aussi, il est rappelé à la Personne Concernée que son mot de passe, pour être valide doit être composé, a minima de 8 caractères, au moins 3 des 4 types suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux

Des moyens mnémotechniques permettent de créer des mots de passe complexes, tels que :

Ne conserver que les premières lettres des mots d’une phrase ; par exemple, la phrase « Un Mot de Passe se retient ! » correspond au mot de passe 1mdp@sr !
En mettant une majuscule si le mot est un nom (ex : mot)
En gardant des signes de ponctuation (ex : !)
En exprimant les nombres à l’aide des chiffres de 0 à 9 (ex : Un ->1)

Les cookies déposés sur le Terminal de la Personne Concernée suite à sa navigation sur le Site

Des cookies sont utilisés sur le Site.

Un cookie est une information déposée sur le Terminal qui sert à la Personne Concernée à accéder au Site.

Des cookies sont afférents à la navigation de la Personne Concernée sur le Site et permettent de déterminer les pages qu’elle a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à Dovaris d’identifier personnellement la Personne Concernée.

La durée de conservation de ces cookies dans le Terminal de la Personne Concernée n’excède pas treize (13) mois.

Plus spécifiquement, les Données Personnelles collectées depuis les cookies émis par Dovaris ou des tiers permettent :

D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation du Site permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services ;
D’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du Terminal de la Personne Concernée (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) ;
De mémoriser des informations relatives à un formulaire complété par La Personne Concernée sur le Site (inscription ou accès à votre compte) ;
de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé au Personne Concernée de se connecter à nouveau au Site après un certain laps de temps ;

Grâce aux cookies, Dovaris collecte et traite pour les finalités déterminées ci-dessus, tout ou partie des Données suivantes :

Des informations en lien avec le Terminal de la Personne Concernée et/ou de la Personne Concernée :
Son type de Terminal (Smartphone, tablette, ordinateur, etc.) ;
Son système d’exploitation de son Terminal (Mac Os, iOS, Android, Windows, BlackBerry etc.) ;
Les catégories et versions de plug-in de son Terminal,
Son fournisseur d’accès à Internet (Orange, SFR, Bouygues, Free, etc.) ;
Le navigateur qu’il utilise (Safari, Chrome, Internet explorer, etc.) ;
Son identifiant de publicité lié au système d’exploitation de son Terminal ;
L’adresse IP de son Terminal ;
Ses préférences de langues.
Des informations sur sa navigation et son comportement sur le Site :
Les statistiques sur la consultation des différentes pages du Site ;
Le cheminement URL complet vers, via et depuis le Site ;
Des informations concernant La Personne Concernée (âge ou tranche d’âge, sexe, catégorie socio-professionnelle déclarée et/ou présumée, centres d’intérêts présumés, etc.) liées à son activité sur Internet et communiquées par des tiers (annonceurs, régie publicitaires, etc.).

Opposition aux cookies

La Personne Concernée est informée, lors de sa première visite, qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement des cookies qui sont accessoires au fonctionnement du Site et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire ou en exerçant ses choix sur cette page (voir ci-dessous).

La Personne Concernée navigue sur le Site des informations sont susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans son Terminal, sous réserve de ses choix.

[Insertion opt-out de chacun des cookies]

La Personne Concernée trouvera plus d’aide sur les pages dédiées de son navigateur (ci-après les navigateurs les plus courants) :

Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Google Chrome: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Safari: https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
Firefox: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20désactiver%20les%20cookies
Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

La Personne Concernée peut également paramétrer son navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Internet qu’il ne souhaite pas être suivi (option « Do No Track ») :

Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/use-tracking-protection#ie=ie-11
Safari™: http://support.apple.com/kb/PH11952
Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/114836
Firefox™: https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister
Opéra™ : http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html

Fermer

Conditions générales de vente

Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société RBDigitIndustries OÜ (ci-après « Conditions Générales de Ventes ») - dont les coordonnées complètes sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisations, accessibles depuis le pied de page du site (ci-après «Dovaris») - ont pour objet de définir les droits et obligations de Dovaris et du Client (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente de Produits depuis le site Internet Dovaris.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Dovaris.

Les conditions d’utilisation du Site et des services gratuits accessibles depuis celui-ci sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de Dovaris, disponibles dans le pied de page du site.

Les conditions d’utilisation des services payants accessibles depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales de Service de Dovaris, accessibles depuis le pied de page du site.

Le service client de Dovaris est joignable par mail à contact@Dovaris.com .

Dovaris se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu’il finalise soit régie par les nouvelles Conditions Générales de Ventes, s’abstiendra de passer Commande sur le Site.

Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la Commande. Ces dernières s’appliquent à tous les produits vendus sur le site

Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Ventes, auront la définition suivante :

Client : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec Dovaris afin d’acquérir des Produits, pour ses besoins personnels ;
Conditions Générales de Ventes : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
Politiques de confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients mise en œuvre par Dovaris et accessibles depuis le pied de page du site, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Ventes ;
Commande : désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s) passée(s) par le Client auprès de Dovaris sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes Conditions Générales de Ventes ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel du Client collectées et traitées par Dovaris dans le cadre de la Commande, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans les Politiques de confidentialité ;
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire, en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Ventes, permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de la Commande par le Client ;
Produits : désigne les produits commercialisés par Dovaris depuis le Site ;
Site : désigne le Site Internet édité par la société RBDigitIndustries OÜ accessible notamment via l’adresse URL Dovaris.com
Dovaris : désigne la société RBDigitIndustries OÜ, dont le siège social se situe à Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Estonie, immatriculée sous le numéro 16934791.

Présentation des Produits

Dovaris propose au Client de procéder à l’acquisition de Produit(s) de son choix offert(s) sur le Site.

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques du/des Produit(s) qu’il désire commander.

Conditions et modalités de la Commande

Zone Géographique

Les Commandes ne peuvent faire l’objet de livraison que sur le territoire Européen et au Royaume-Uni. Les Commandes ne répondant pas à ces limitations géographiques ne pourront être prises en considération.

Conditions de validité de la Commande

Les Commandes passées sur le Site, ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Client. A cet égard, Dovaris se réserve la possibilité de limiter le nombre de Commandes passées dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial desdits Produits.

Ces restrictions peuvent s’appliquer aux Commandes passées via la même carte de crédit, ou utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition.

Le Client s’interdit de procéder à la revente des Produits Dovaris se réservant le droit d’interdire les ventes à tout Client procédant à des reventes de Produits.

Processus de Commande

Le Client, pour passer une Commande, doit se rendre sur le Site, procéder à l’acquisition du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.

Depuis la page « Panier » du Site, le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation et accepte expressément les termes des présentes Conditions Générales de Ventes en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant la Commande par carte bancaire.

La Commande passée par le Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.

Confirmation de la Commande par Dovaris

Toute Commande réalisée par un Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de Dovaris, adressée par courrier électronique au Client.

Un courrier électronique est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition du/des Produit(s) acquis.

Disponibilité des Produits

Dovaris s’engage à livrer les Produits dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé :

soit, lors de l’établissement de sa Commande sur le Site et la vente ne pourra être réalisée ;
soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Dovaris remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.

Prix et règlement

Les prix affichés sur le Site pour chaque Produit sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement se fait par carte bancaire exclusivement (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.

Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.

Le paiement s’effectue sur le Site au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, Dovaris ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Livraison

Modalités de livraison

Chaque livraison de Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, nous conseillons au Client de vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Nous conseillons d’adresser les réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Client pourra adresser une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à Dovaris.

Délais de livraison

La livraison de tous les Produits est effectuée par envoi postal dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Dovaris d’effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, Dovaris ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par Dovaris de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Dovaris ne se soit exécutée entre-temps.

Dans cette hypothèse, Dovaris, rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure précitée, le prix du/des Produit(s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Client.

Prix de la livraison

Le montant de la livraison est facturé au Client suivant le montant précisé sur le Site au moment de la Commande.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation le Client peut exercer son droit de rétractation dans la mesure que la nature des Produits acquis ne s’y oppose pas. Le Client peut décider de se rétracter de sa Commande, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Dovaris au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus en adressant à Dovaris le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.

En cas d’envoi au Client de plusieurs Produits par plusieurs envois autonomes, composant une seule Commande, ce délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du dernier des Produits composant la Commande.

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par le Client du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, Dovaris en accuse réception au Client par courrier électronique.

Le Client, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Dovaris, renvoie le/les Produit(s) concerné(s) à Dovaris à l’adresse postale précisée dans le Formulaire de rétractation et suivant les modalités précisées dans ledit Formulaire de rétractation et dans la note d’information attenante à ce dernier.

Les coûts liés au renvoi du/des Produit(s) objet du droit de rétractation sont à la charge exclusive du Client.

L’exercice du droit de rétractation doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s’engage à ne retourner les Produit(s) que dans un parfait état (non abîmé, endommagé, Sali, non descellé), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n’ai(en)t fait l’objet d’aucune utilisation impropre à leur renvoi.

Le(s) Produit(s) renvoyé(s) devra/devront également être accompagné(s) de la facture de la Commande afin que Dovaris puisse identifier la Commande et le Client concernés.

Le Client engage sa responsabilité si le Produit parvient à Dovaris endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et/ou ses caractéristiques.

En cas de réception par Dovaris de Produit(s) objet du droit de rétractation ne permettant pas à Dovaris d’en assurer le remboursement, Dovaris en informe le Client par courrier électronique et lui restitue le(les) Produit(s) concerné(s).

Au titre de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, Dovaris procède au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation, en ce compris, les frais de livraison.

Le remboursement du Client au titre du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’acquisition du (des) Produit(s), à savoir par virement sur son compte bancaire associé à la carte bancaire avec laquelle il a procédé au règlement ce que le Client accepte sans réserve, au plus tard dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par Dovaris du (des) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.

Garanties légales et contractuelles

Dovaris est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation,
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.

Données Personnelles

Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément aux Politiques de confidentialité de Dovaris, accessibles depuis le pied de page du site.

Assistance – Réclamation

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@Dovaris.com .

Dispositions diverses

Correspondance - Preuve

Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales de Ventes, les correspondances échangées entre Dovaris et l’Internaute sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par Dovaris par courrier électronique fassent foi entre lui et Dovaris.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Dovaris, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Intégralité des Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Ventes expriment l’intégralité des obligations de Dovaris et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales de Ventes et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit estonien.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Ventes, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de Dovaris aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Dovaris doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’Internaute auprès de Dovaris en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Internaute.
De porter sa réclamation devant les juridictions estoniennes compétentes.

Annexe 1 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession, le cas échéant du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier RBDigitIndustries OÜ, Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Estonie par voie postal ou par mail à contact@Dovaris.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez nous renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Annexe 2 : Formulaire d’exercice du droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’un Produit.

A l’attention de RBDigitIndustries OÜ, Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Estonie :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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